Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont automatiquement traduites ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ART ET RELIURE DE LAUTREC et de son client dans le cadre de la vente des marchandises faisant l'objet du site.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ART ET RELIURE DE LAUTREC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s'engage à fabriquer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit; 
• - carte bancaire
• - virement

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société ART ET RELIURE DE LAUTREC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité permettant de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir le droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ART ET RELIURE DE LAUTREC.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société  ART ET RELIURE DE LAUTREC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.  À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société  se réserve le droit de posséder, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

•  
•  1 - Reguam Art par Art et Reliure de Lautrec (Retrait en magasin)
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•  2 - Colissimo Domicile sans signature (Livraison à domicile)
•  
•  3 - Colissimo Domicile avec signature (Livraison à domicile contre signature)
•  
•  4 - Colissimo Points de retrait (Livraison à la poste, en relais Pickup & consignes Pickup Station)
•  
•  5 - Colissimo ECO Outre Mer (Livraison ECO Outre Mer)
•  

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception de marchandises. Ces réserves doivent être, en outre, révélées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR traduit à la société.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société ART ET RELIURE DE LAUTREC  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne (Aude).

Fait à Narbonne, le 30.11.2022

Monsieur Jean-Marc Mauger